Appels d'offres · Comprendre
Seuils, clauses, paiement, Qualiopi, CPF, IA : le cadre 2026 en un tableau
Les règles qui s'appliquent à une structure d'accompagnement qui répond à un marché ou à un appel à projets, en France et en Belgique, au 5 novembre 2026. À vérifier dans chaque règlement de consultation.
6 min de lectureFrance et BelgiqueMis à jour le 5 novembre 2026
Par Christophe Fruytier, fondateur de Teasio, le .
Procédures et seuils
| Sujet | Règle | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Services sociaux et spécifiques (accompagnement, insertion, orientation, formation) | Procédure adaptée quel que soit le montant (R. 2123-1 3°) ; publicité européenne à partir de 750 000 € | Négociation possible ; les règles sont dans le règlement de consultation, à lire en premier |
| Dispense de procédure | 60 000 € pour fournitures et services depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2025-1386) | En dessous, l'acheteur peut contracter sans publicité : le réseau et le sourcing comptent |
| Seuils européens 2026-2027 | 140 000 € (État), 216 000 € (autres pouvoirs adjudicateurs), 432 000 € (secteurs spéciaux), 5 404 000 € (travaux) | Au-dessus : délais formalisés, DUME, publication au JOUE |
| Capacité financière | Chiffre d'affaires exigible plafonné à 1,5 fois le montant estimé du lot (décret n° 2025-1383, 1er janvier 2026) | Visez des lots proportionnés ; au-delà, groupement |
| Délais de réponse | Appel d'offres ouvert : 35 jours (30 en dépôt électronique) ; procédure adaptée : fixés par l'acheteur ; offres hors délai éliminées | Le dépôt vaut à la réception par l'acheteur, pas à l'envoi |
| Belgique | e-Procurement obligatoire ; seuils 2026-2027 : 140 000 € et 216 000 € HTVA pour fournitures et services | Compte fournisseur sur publicprocurement.be avant le premier dépôt |
Candidature, critères, paiement
| Sujet | Règle | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Candidature | DUME accepté obligatoirement ; attestations récupérées par l'acheteur ; signature électronique non exigée à l'offre sauf mention du règlement | Préparez le DUME une fois, réutilisez-le |
| Critères | Depuis le 22 août 2026 : prix seul interdit, critère environnemental obligatoire lié à l'objet, condition d'exécution environnementale dans chaque marché, condition sociale au-dessus des seuils européens | Heures d'insertion, bilan carbone de la prestation, déplacements évités |
| Rejet et recours | Motifs du rejet sur demande sous quinze jours en procédure adaptée ; référé précontractuel avant signature | Demandez toujours les notes par critère : c'est votre meilleure source d'amélioration |
| Paiement | Chorus Pro ; 30 jours (État, collectivités), 50 jours (hôpitaux), 60 jours (entreprises publiques) ; intérêts moratoires BCE + 8 points et 40 € de plein droit ; avance de 5 % à 30 % | Trésorerie à prévoir sur deux mois |
Le cadre de votre métier
| Sujet | Règle | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Qualiopi | Référentiel V10 à 33 indicateurs pour les audits depuis le 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728) ; certification exigée pour les fonds publics et mutualisés | Les preuves de suivi à distance (indicateur 19) servent aussi votre reporting |
| Bilan de compétences CPF | Plafond de 1 600 €, un bilan par période de cinq ans, 13 heures minimum d'accompagnement effectif (décrets du 25 février 2026) | Seules les heures réalisées sont finançables : la traçabilité horaire conditionne le paiement |
| Outplacement | Contrat de sécurisation professionnelle prolongé en l'état jusqu'à fin 2026 (avenant n° 11 du 25 novembre 2025) | Marchés et conventions 2027 à surveiller |
| Insertion | Loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 : accompagnement des allocataires du RSA par départements et France Travail, cofinancements FSE+ | Parcours courts et intensifs, reporting mensuel outillé |
Données, numérique, intelligence artificielle
| Sujet | Règle | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| RGPD | Contrat de sous-traitance article 28 entre vous et votre éditeur ; clauses contractuelles types de la Commission (2021) | À joindre ou à décrire dans la réponse |
| Souveraineté | Circulaire du 5 février 2026 : souveraineté comme critère d'achat numérique de l'État ; données sensibles des collectivités sur cloud qualifié SecNumCloud | Localisation des données et des sauvegardes à écrire noir sur blanc |
| Données de santé | Hébergeur certifié HDS obligatoire pour les données de santé (référentiel 2024, hébergement dans l'Espace économique européen) | Pas de données de santé dans les questionnaires d'un outil non certifié |
| Accessibilité | RGAA pour les administrations et leurs délégataires, contrôle de l'Arcom, amendes jusqu'à 50 000 € | Demandez à l'éditeur son niveau et sa déclaration |
| Intelligence artificielle | Obligations des systèmes à haut risque en emploi et RH reportées au 2 décembre 2027 par l'omnibus numérique ; transparence applicable depuis le 2 août 2026 | Déclarez l'usage de l'IA (comptes rendus, synthèses) et sa désactivation possible |
Questions fréquentes
Le seuil de 60 000 € s'applique-t-il aux appels à projets ?
Non. Les appels à projets aboutissent à des subventions, hors code de la commande publique. Le seuil concerne les marchés : en dessous, l'acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence, tout en assurant une utilisation optimale des deniers publics.
Une PME peut-elle demander une avance ?
Oui : l'avance est comprise entre 5 % et 30 % du montant initial, avec un minimum de 30 % pour l'État et de 10 % pour les grandes collectivités et établissements lorsque le titulaire est une PME. Le règlement ou le CCAP précisent les modalités.
Le report de l'IA Act dispense-t-il de parler d'intelligence artificielle dans la réponse ?
Non. Les obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026, et les acheteurs demandent déjà si l'outil utilise l'IA, pour quoi, et si elle peut être désactivée. Répondez-y même sans y être obligé : c'est une question de confiance.
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Christophe Fruytier · Fondateur de Teasio.
Dix-sept ans d'innovation RH, ex-directeur de l'innovation au comité exécutif de BPI Group. Il lit les dossiers de consultation avec les clients de Teasio et construit leurs réponses avec eux.
Sources
Sources
- Article R. 2123-1 3° du code de la commande publique et avis relatif aux services sociaux et spécifiques — marche-public.fr, marche-public.fr
- Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 (seuil de dispense) — marche-public.fr ; décret n° 2025-1383 (chiffre d'affaires plafonné à 1,5 fois le lot) — banquedesterritoires.fr ; seuils européens 2026-2027 — code-commande-publique.com ; délais de réception des offres — code-commande-publique.com
- Banque des Territoires, clauses et critères environnementaux au 22 août 2026 — banquedesterritoires.fr ; DAJ, FAQ commande publique numérique (DUME, signature, dématérialisation) — economie.gouv.fr ; Médiateur des entreprises, guide marchés publics (paiement, avance) — economie.gouv.fr ; intérêts moratoires — code-commande-publique.com ; avance (R. 2191-7) — marche-public.fr ; information des candidats évincés — seban-associes.avocat.fr
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (Qualiopi V10) — lexisveille.fr ; bilan de compétences et CPF, décrets du 25 février 2026 — banquedesterritoires.fr, cpformation.com ; Unédic, CSP prolongé — unedic.org
- CNIL, clauses contractuelles types article 28 — cnil.fr ; circulaire du 5 février 2026 sur l'achat numérique souverain — banquedesterritoires.fr ; données sensibles et SecNumCloud — banquedesterritoires.fr ; certification HDS — esante.gouv.fr ; Arcom et accessibilité — banquedesterritoires.fr ; omnibus numérique et IA Act — freshfields.com
- Union des Villes et Communes de Wallonie, seuils belges 2026-2027 — uvcw.be